CGV

Conditions Générales de Ventes

L’acceptation des conditions particulières stipulées dans nos offres n’est valable que si elle comporte l’acceptation expresse de toutes les conditions générales de vente stipulées ci-dessous et non notifiées par des conditions particulières.


1 DOCUMENTATION

Nos Catalogues, notices, plans et autres documents sont fournis à titre indicatif  et n’engagent pas notre responsabilité en cas d’erreur et nous nous  réservons  le droit d’y apporter toutes les modifications que nous jugeons utiles.
EDH  ne  contracte aucune obligation de résultat et sesobligations sont limitées à la vente et à la livraison de ses produits.


2 ETUDES

Les Etudes, plans ou autres documents remis ou envoyés par EDH restent toujours son entière propriété et devrons lui être restitués sur sa demande.


3 TARIFS, VALIDITE DES OFFRES

Nos Tarifs  peuvent être modifiés à tout moment et, notamment en  cas  de  changement  de  données fiscales  ou  économiques.
Les factures sont établies conformément au tarif en  vigueur  au jour de la livraison des marchandises.
Nos offres ne sont valables que pendant un délai de 30 jours à compter de leur date, sauf stipulation contraire des conditions particulières de vente.


4 ACCEPTATION DES COMMANDES

Le contrat de vente même en cas de devis ou d’offres préalables,n’est conclu que sous réserve d’acceptation de la commande par notre société.
EDH se réserve le droit d’appliquer un seuil minimum de facturation dans le respect des dispositions légales.


5 CONDITIONS DE LIVRAISONS

Tous nos prix s’entendent nets hors taxes matériel non emballé, départ nos magasins port et emballage en sus, sauf conditions  particulières.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf stipulation contraire, l’acheteur ne donnera décharge au  transporteur qu’après s’être  assuré que les produits seront complets et en parfait état.
En cas de dommages ou de manquants, l’acheteur notifiera ses réserves au transporteur avec copie à EDH dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.


6 CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf  stipulation  contraire,  les  produits  sont  payables  au  comptant.
Conformément  à  l’article 33  de  l’ordonnance  du 1° Décembre1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces  pénalités  sont  d’un  taux  égal  à  une  fois  et  demie  le  taux de l’intérêt  légal.  Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement) un refus de vente pourra opposer, à moins  que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.


7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

EDH se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement  complet  de  leur  prix  en  principal  et  intérêts, étant précisé  que  la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement.
A  défaut  de  règlement  du  prix  à  l’échéance convenue, EDH pourra  reprendre  les  marchandises  et  la vente sera résolue de plein  droit  si  bon  lui  semble.  Les  acomptes versés resteront acquis à EDH à titre de dédommagement.
Le  client  est  responsable  des  marchandises  vendues dès leur sortie   de   nos   magasins;   il   s’engage   à  ce  qu’elles  soient couvertes,  dès  cette  sortie,  par  une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.


8 GARANTIES

Le matériel neuf fourni est garanti contre tous vices de fabrication ou défaut de matière dans la limite des dispositions suivantes : L’obligation de EDH ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières premières fournies par l’acheteur soit de conception imposée par celui ci.
Toute  garantie  est  exclue  pour  les  incidents  tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que les remplacements ou les réparations  qui  résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou accidents provenant de négligences,  défaut de surveillance  ou  d’entretien  et  d’utilisation  défectueuse  de ce matériel.
Sous réserve du respect des conditions de transfert de propriété, les  produits  sont  garantis  pendant 6 mois à compter de la date de   livraison.
Pour   pouvoir   invoquer   le   bénéfice   de   ces dispositions l’acheteur doit aviser  EDH  au  plus  tard  dans  les 48  heures  qui  suivent  la  constatation, par écrit des vices qu’il impute  au  matériel,  et  fournir  toutes  justifications  quant à la réalité de ceux-ci.
Les   pièces   défectueuses  et  remplacées  seront  remises  à  la disposition  de  EDH  et  redeviendront sa propriété.
Le  coût  du ransport  pour  le  retour  du  matériel  défectueux sera  à  la  charge  de  l’acheteur.
EDH   assumera  les  frais  de retour   du   matériel   réparé    ou   échangé   jusqu’au   lieu   de destination indiqué par le client  en  France  métropolitaine.
La    responsabilité    de    EDH    est   strictement   limitée   aux obligations  ainsi  définies  et  il  est de convention expresse que EDH ne sera tenu à aucune indemnisation.


9 RESPONSABILLITE

Nos  délais  sont  donnés  à  titre indicatif et leur non-respect ne peuvent   entraîner   des   pénalités   de   retard  sauf  conditions particulières.
En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la  responsabilité de EDH est strictement limitée à notre personnel ou à notre fourniture.


10 TERRITORIALITE

Notre responsabilité et notre garantie ne portent que sur des litiges relevant des pays suivants :  France  métropolitaine, Dom-Tom,  pays  de  l’Union  Européenne à l’exclusion de tout autre pays sauf conditions particulières.


11 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En   cas   de   contestation   de   quelque   nature   qu’ elle   soit, l’attribution  exclusive   de   juridiction   est   faite   au   tribunal compétent du siège social de EDH  même en cas de pluralité de défendeur,  d’appel  en  garantie  comme en cas de procédure en référé. Les différents modes d’expédition ou de paiement,  ainsi que  les  lieux  de  livraison  ne  peuvent  opérer  ni  novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.