CGV
Conditions Générales de Ventes
L’acceptation des conditions particulières stipulées dans nos offres n’est valable que si elle comporte l’acceptation expresse de toutes les conditions générales de vente stipulées ci-dessous et non notifiées par des conditions particulières.
1 DOCUMENTATION
Nos Catalogues, notices, plans et autres documents sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité en cas d’erreur et nous nous réservons le droit d’y apporter toutes les modifications que nous jugeons utiles.
EDH ne contracte aucune obligation de résultat et sesobligations sont limitées à la vente et à la livraison de ses produits.
2 ETUDES
Les Etudes, plans ou autres documents remis ou envoyés par EDH restent toujours son entière propriété et devrons lui être restitués sur sa demande.
3 TARIFS, VALIDITE DES OFFRES
Nos Tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Nos offres ne sont valables que pendant un délai de 30 jours à compter de leur date, sauf stipulation contraire des conditions particulières de vente.
4 ACCEPTATION DES COMMANDES
Le contrat de vente même en cas de devis ou d’offres préalables,n’est conclu que sous réserve d’acceptation de la commande par notre société.
EDH se réserve le droit d’appliquer un seuil minimum de facturation dans le respect des dispositions légales.
5 CONDITIONS DE LIVRAISONS
Tous nos prix s’entendent nets hors taxes matériel non emballé, départ nos magasins port et emballage en sus, sauf conditions particulières.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf stipulation contraire, l’acheteur ne donnera décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les produits seront complets et en parfait état.
En cas de dommages ou de manquants, l’acheteur notifiera ses réserves au transporteur avec copie à EDH dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
6 CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, les produits sont payables au comptant.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1° Décembre1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement) un refus de vente pourra opposer, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
EDH se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement.
A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, EDH pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à EDH à titre de dédommagement.
Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
8 GARANTIES
Le matériel neuf fourni est garanti contre tous vices de fabrication ou défaut de matière dans la limite des dispositions suivantes : L’obligation de EDH ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières premières fournies par l’acheteur soit de conception imposée par celui ci.
Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
Sous réserve du respect des conditions de transfert de propriété, les produits sont garantis pendant 6 mois à compter de la date de livraison.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions l’acheteur doit aviser EDH au plus tard dans les 48 heures qui suivent la constatation, par écrit des vices qu’il impute au matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Les pièces défectueuses et remplacées seront remises à la disposition de EDH et redeviendront sa propriété.
Le coût du ransport pour le retour du matériel défectueux sera à la charge de l’acheteur.
EDH assumera les frais de retour du matériel réparé ou échangé jusqu’au lieu de destination indiqué par le client en France métropolitaine.
La responsabilité de EDH est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que EDH ne sera tenu à aucune indemnisation.
9 RESPONSABILLITE
Nos délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peuvent entraîner des pénalités de retard sauf conditions particulières.
En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de EDH est strictement limitée à notre personnel ou à notre fourniture.
10 TERRITORIALITE
Notre responsabilité et notre garantie ne portent que sur des litiges relevant des pays suivants : France métropolitaine, Dom-Tom, pays de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre pays sauf conditions particulières.
11 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation de quelque nature qu’ elle soit, l’attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal compétent du siège social de EDH même en cas de pluralité de défendeur, d’appel en garantie comme en cas de procédure en référé. Les différents modes d’expédition ou de paiement, ainsi que les lieux de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.